Signature de documents

Sujet initié par 26330573-jJ, il y a 7 heures - 109 vues

Bonjour @26330573-jJ

En principe, non : une conseillère bancaire ne peut pas signer à votre place un document qui vous engage, sauf à disposer d'un mandat clair, préalable et certain l'y autorisant. La signature manifeste votre consentement ; elle ne peut donc pas être remplacée par celle d'un tiers sans votre accord.

Sur le plan civil, l'article 1128 du Code civil rappelle que la validité d'un contrat suppose notamment le consentement des parties. De même, l'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui suppose précisément qu'ils aient bien été acceptés par la personne engagée.

Points de vigilance

Il faut distinguer une simple assistance matérielle, par exemple vous aider à remplir un formulaire sous vos yeux, et le fait de signer à votre place. Dans le second cas, la difficulté est sérieuse, surtout si le document concerne un crédit, une assurance, une autorisation de prélèvement, une modification de compte ou tout engagement financier.

Il faut aussi vérifier si la signature litigieuse est manuscrite, électronique, ou validée par un code reçu sur votre téléphone. Si votre conseillère a signé ou validé sans vous informer, il peut exister un défaut de consentement et, selon les circonstances, une contestation de l'opération auprès de la banque.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement à votre banque la copie complète des documents signés, ainsi que les preuves de validation éventuelles : date, heure, mode de signature, adresse électronique utilisée, code de confirmation, identité de la personne ayant procédé à l'opération.

Adressez ensuite une réclamation écrite au service client de la banque, en indiquant que vous contestez toute signature réalisée sans information préalable et sans consentement exprès de votre part.

Si le document vous engage financièrement, notamment en matière de crédit, ne tardez pas : il faudra, selon les cas, saisir le médiateur bancaire, demander l'annulation de l'acte contesté, voire déposer plainte si une signature a été matériellement imitée ou utilisée sans votre autorisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.